À la suite de la Décision de télécom CRTC 2005-21, The North America Connect it Networks Inc. (ci-après appelée « Connect it ») désire informer tous ses clients qui utilisent la téléphonie IP, avec un téléphone compatible avec la technologie IP ou encore par le biais d’une application disponible sur un téléphone mobile (ci-après appelée « Service voix sur IP ») des différences qui existent entre le fonctionnement du service 911 voix sur IP (ci-après appelé « 911 voix sur IP ») et le service 911 traditionnel. Pour toute question à propos de votre service voix sur IP, n’hésitez pas à communiquer avec nous de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- par courriel, à l’adresse suivante : legalnotice@connectitnet.com
- par la poste, à l’adresse suivante :
Connect it Network
Service juridique
4400, rue Garand
Laval (Québec)
H7L 5Z6
1. DIFFÉRENCE
Dans le cadre d’un service téléphonique traditionnel, l’appel au 911 est envoyé directement au Centre d’appels de la sécurité publique (ci-après appelé « CASP » ) le plus proche de votre adresse. Dans le cas du Service voix sur IP, l’appel au 911 est envoyé à un tiers fournisseur de services qui l’acheminera automatiquement ou manuellement au CASP.
2. EMPLACEMENT
Comme vous vous déplacez d’un endroit à un autre avec votre Service voix sur IP, pour des raisons techniques, il se peut que le préposé du centre d’appels d’urgence ne dispose pas de vos nom, adresse ou numéro de téléphone au moment de l’appel. Lorsque vous utilisez le Service 911 voix sur IP, vous devez donc immédiatement fournir au préposé l’adresse du lieu où vous vous trouvez (ou l’adresse du lieu de la situation d’urgence, si elle diffère), et vos coordonnées. Ne courez pas le risque d’envoyer des services policiers ou ambulanciers au mauvais endroit.
3. INTERRUPTION DE SERVICE
Le Service voix sur IP dépend non seulement du maintien de votre abonnement (et du paiement de vos factures), mais aussi de votre connexion Internet et de votre réseau de distribution d’électricité. En cas de panne d’électricité, d’Internet ou de réseau (y compris l’encombrement du réseau), ou en cas de débranchement en raison du non-paiement de vos factures, il se pourrait que vous ne puissiez pas accéder au 911 voix sur IP ou que vous ayez de la difficulté à y accéder. Connect it vous recommande de disposer d’un autre service téléphonique (comme un cellulaire) afin d’augmenter votre capacité à accéder au service d’urgence, en cas de perturbation du Service voix sur IP.
4. SUIVEZ LES INSTRUCTIONS DU PRÉPOSÉ
Ne raccrochez pas et ne mettez pas fin à votre appel au 911 voix sur IP avant que le répartiteur du centre d’appels d’urgence ne vous le permette. Si la ligne est coupée par inadvertance, rappelez immédiatement.
5. MISE À JOUR DE VOS RENSEIGNEMENTS
Mettez à jour les renseignements qui figurent à votre dossier de Client. Connect it fera de son mieux pour fournir l’adresse qui figure à votre dossier de Client au préposé du centre d’appels d’urgence. Vous devez donc vous assurer que ces renseignements sont toujours exacts et à jour. Si vous ne communiquez pas votre adresse au préposé du centre d’appels d’urgence (p. ex. si vous êtes dans l’impossibilité de parler, lors d’un appel au 911), le préposé pourrait tenir pour acquis que vous téléphonez à partir du dernier numéro sauvegardé dans votre dossier de Client.
6. NOTIFICATION DES AUTRES UTILISATEURS
Vous devez aviser vos employés ou les autres utilisateurs potentiels de votre Service voix sur IP de la nature et des limitations des appels d’urgence effectués au 911 par l’entremise du Service voix sur IP.
Conformément aux lois et à la règlementation applicable, vous devez informer adéquatement vos employés et autres utilisateurs potentiels des différences applicables aux appels d’urgence effectués au 911 par l’entremise du Service voix sur IP. À cet égard, vous devez apposer des autocollants d’avertissement à un endroit visible près des appareils téléphoniques utilisés pour els Services voix sur IP, ainsi que tout autre appareil accédant à ces services. Afin d’imprimer les autocollants d’avertissements mis à votre disposition par Connect it, imprimez le document PDF pouvant être retrouvé sur le site web de Connect it à l’adresse suivante :
Télécharger le document PDF services d’urgence – 9-1-1
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
Étant donné que les conditions du Service voix sur IP de Connect it limitent la responsabilité des personnes morales et déclinent toute responsabilité à l’égard du 911 voix sur IP, veuillez lire ce qui suit.
7.1 ABSENCE DE GARANTIE. SOUS RÉSERVE DES PRÉSENTES DISPOSITIONS ET DU CONTRAT DE SERVICE CONCLU PAR VOUS ET PAR CONNECT IT, DANS LE CADRE DUQUEL VOUS VOUS ABONNEZ AU SERVICE VOIX SUR IP, CONNECT IT N’OFFRE AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS RESTRICTION AUCUNE, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ.
7.2 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. CONNECT IT, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS AUTORISÉS OU MANDATAIRES NE PEUVENT PAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT :
A) LES SINISTRES, DOMMAGES OU PERTES (Y COMPRIS, SANS RESTRICTION, LES PERTES DE PROFITS);
B) LES DOMMAGES RÉSULTANT DE L’INTERRUPTION DU SERVICE VOIX SUR IP OU DE LA PERTE DE DONNÉES.
À CET ÉGARD, EN VOUS ABONNANT AUX SERVICES VOIX SUR IP, VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION DÉCOULANT D’UNE INTERRUPTION DU SERVICE VOIX SUR IP OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, OU DE L’INCAPACITÉ À FAIRE UN APPEL AU 911 VOIX SUR IP OU À COMMUNIQUER AVEC DU PERSONNEL DE SERVICES D’URGENCE, SAUF DANS LES CAS OÙ L’ACTE OU L’OMISSION À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, DES DOMMAGES OU DES PERTES CONSTITUE UNE NÉGLIGENCE OU UNE IMPRUDENCE GRAVE OU UN MÉFAIT INTENTIONNEL DE LA PART DE CONNECT IT.
DÉDOMMAGEMENT :. VOUS CONVENEZ DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER CONNECT IT, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS AUTORISÉS, MANDATAIRES RESPECTIFS, ET LEURS AYANTS DROIT OU D’AUTRES FOURNISSEURS QUI OFFRENT DES SERVICES À LA CLIENTÈLE OU DES SERVICES À CONNECT IT RELATIFS AU SERVICE VOIX SUR IP, DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, AMENDES, PÉNALITÉS, COÛTS, DÉPENSES, FRAIS JURIDIQUES, ETC., EN VOTRE NOM, AU NOM D’UN TIERS, OU AU NOM D’UN UTILISATEUR DE VOTRE SERVICE VOIX SUR IP QUANT À L’ABSENCE, À UNE PANNE OU À UNE INTERRUPTION DU SERVICE VOIX SUR IP, Y COMPRIS LE 911 VOIX SUR IP OU À VOTRE INCAPACITÉ OU À CELLE D’UN TIERS OU DE TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SERVICE À COMMUNIQUER AVEC LE 911 OU AVEC LE PERSONNEL DES SERVICES D’URGENCE, ET AUX APPELS AU 911 ACHEMINÉS ERRONÉMENT.
8. ACCEPTATION
En plus des limitations abordées ci-dessus, que vous avez lues et comprises, et des limites de responsabilité de Connect it, vous reconnaissez et acceptez par la présente, sans restriction, le Service voix sur IP et le Service 911 voix sur IP, tels qu’ils sont actuellement offerts.
9. AVERTISSEMENT
Lorsque vous composez le 911, soyez prêt(e) à fournir l’adresse du lieu où vous vous trouvez.
10. CONSEILS AUX UTILISATEURS : RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LE 911
En cas d’urgence :
i) composez le 911 pour communiquer avec un préposé au centre d’appels d’urgence;
ii) soyez prêt(e) à fournir votre adresse (le lieu où il y a une urgence), un numéro où vous rappeler et la nature de l’urgence;
iii) ne raccrochez pas avant que le préposé ou qu’une personne du centre d’appels ne vous dise de le faire;
iv) si la communication est interrompue, recomposez immédiatement le 911; par ailleurs, le préposé tentera de vous rappeler au numéro que vous lui avez fourni;
v) assurez-vous que votre Service voix sur IP et que votre service Internet sont configurés et initialisés correctement;
vi) apposez, bien en vue, les autocollants fournis dans votre trousse de démarrage sur vos appareils utilisant le Service voix sur IP ou à un endroit bien visible de tous les utilisateurs actuels ou potentiels;
vii) avisez tous les utilisateurs actuels ou potentiels des limites du 911 voix sur IP et fournissez-leur les conseils susmentionnés.
11. AUTRES DISPOSITIONS
11.1 Modifications. Connect it pourrait, en tout temps et à son entière discrétion, modifier cet avis. Le cas échéant, Connect it affichera un avis à cet égard sur son site Web, au bas de la page, et cette modification prendra effet à la date de la modification de la Politique. Connect it n’assume aucune responsabilité envers vous quant à la non-conformité du présent avis.
11.2 Lois applicables. Le présent avis est régi par les lois applicables du Québec. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux du Québec à l’égard de toute question abordée aux présentes et conviennent de s’y conformer.
11.3 Inapplicabilité. Si un tribunal compétent déclare qu’une disposition des présentes est non valide, illégale ou inexécutoire de quelque façon que ce soit, les autres dispositions ne seront pas touchées et resteront en vigueur.
11.4 Défaut. Le défaut de Connect it d’exiger le respect absolu des conditions de cet avis ne constitue pas sa renonciation à un recours pour violation et ne l’empêchera pas, ultérieurement, d’exiger le respect absolu de cette modalité, ni ne constituera une renonciation à toute sanction pour une violation subséquente, de même nature ou non.